Industrie

Pour aller plus loin

Normes et réglementation Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

Réponse

A quels critères doivent satisfaire les équipements électriques et électroniques pour satisfaire à la nouvelle réglementation sur la gestion des déchets provenant de ces équipements ?

Deux directives européennes du 27 janvier 2003 visent ces équipements :

- La directive 2002/95/CE dite "" directive RoHS "" (Restriction of Hazardous Substances) interdit à compter du 1er juillet 2006 l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements : plomb, mercure, cadmium, chrome VI, polybromobiphényles, polybromodiphényléthers (cette directive fait l’objet d’un projet de révision COM(2008)809 final).

- La directive 2002/96/CE dite "" directive DEEE "" impose quant à elle la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), le traitement sélectif de certains composants et la valorisation des déchets par recyclage, valorisation matière, valorisation énergétique (cette directive fait l’objet d’un projet de révision COM(2008)810 final).

Ces opérations devront être financées par les producteurs notamment pour les DEEE des ménages. ette directive prévoit également un étiquetage des appareils par référence à des normes européennes, la norme NF EN 50149 répond à cette exigence.

Par ailleurs un pictogramme doit être apposé sur chacun de équipements électriques et électroniques ménagers indiquant que ces produits font l'objet d'une collecte sélective.

Un décret relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements transpose ces directives en droit français.

La Commission européenne a publié un guide d'interprétation (en anglais) rassemblant les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur l'application des dispositions des directives DEEE et ROHS, ce guide peut être consulté sur le site Internet : http://ec.europa.eu/environment/waste/weee/index_en.htm .

Pour plus d’information concernant l’application des dispositions de ces directives et de leur évolution, voir site Internet :
http://ec.europa.eu/environment/waste/weee/index_en.htm .

Date de création : 2005-07-25
Dernière date de modification : 2009-07-16

Normes, projets de normes, recueils, ouvrages

Norme d'application

NF EN 50419 (juin 2006) Marquage des équipements électriques et électroniques conformément à l'Article 11(2) de la Directive 2002/96/CE (DEEE) (C04-230)

NF EN 62321 (juin 2009) Produits électroniques -Détermination des niveaux de six substances réglementées (Plomb, Mercure, Cadmium, Chrome Hexavalent, Biphenyles Polybromés, Diphenyléthers Polybromés) dans les produits électrotechniques (C05-100)

Pour commander

Réglementation

Réglementation européenne

Directive 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. (dite directive RoHS), modifiée par : les décisions 2005/618/CE, 2005/717/CE, 2005/747/CE, 2006/310/CE, 2006/690/CE, 2006/691/CE, 2006/692/CE, 2008/385/CE, 2009/428/CE, 2009/443/CE et la directive 2008/35/CE.

Directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 modifiée, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (dite directive DEEE).

Décision 2005/369/CE du 3 mai 2005 fixant les modalités du contrôle de la conformité dans les États membres et définissant des formats de données aux fins de la directive 2002/96/CE du Parlement et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
Cette décision a pour objet de d'harmoniser la présentation des informations et le mode de détermination de la conformité aux objectifs de la directive qui doivent être transmis par les États membres afin de rendre comparables les données produites.

Autre texte définissant des paramètres d'écoconception pour les produits consommateurs d'énergie

Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil.

Texte français de transposition

Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.

Avis du 26 octobre 2005 relatif aux producteurs d'équipements électriques et électroniques.
Cet avis donne la liste des appareils électriques et électroniques auxquelles s'appliquent les dispositions du décret n° 2005-829

Arrêté du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée, modifié par l'arrêté du 6 juillet 2006 et l'arrêté du 23 novembre 2006 et l'arrêté du 25 février 2009.

Arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l'agrément prévu à l'article 19 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.

Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.

Arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévues aux articles 9,10, 14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.

Arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.

Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.
Cet arrêté concerne les déchets issus des lampes.

Arrêtés du 9 août 2006 portant agrément d'organismes ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques en application de l'article 14 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005.

Pour consulter ces textes :

www.legifrance.gouv.fr

http://eur-lex.europa.e